PREAMBULE

S2I propose à toute personne physique ou morale, professionnelle de la santé, de se faire connaître en temps de besoin par un référencement de ses données sur une plateforme dynamique en ligne accessible à tout internaute à l'adresse suivante : www.sama-docteur.com. Cet plateforme est surtout accessible sur le téléphone des utilisateurs.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet du contrat de référencement

1.1. Par le présent contrat, le Référencé confie à S2I SARL, qui accepte, la prestation de référencement de ses données dans l'annuaire en ligne et sur mobile, accessible à tout internaute et tout utilisateur de téléphone mobile à l'adresse suivante : www.sama-docteur.com pour internet et /ou en adressant une requête d’un professionnel de santé prédéfinie au niveau de notre serveur sms : SAMA DOCTEUR Mobile.

1.2. Le présent contrat et ses annexes expriment l'intégralité des accords conclus entre les Parties. Il se substitue à tout autre document antérieur échangé entre les parties, à tout autre accord écrit, implicite ou oral antérieur.

Article 2. Durée du contrat de référencement

Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter du jour de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives d'une durée de douze (12) mois, sans limitation du nombre de renouvellements, sauf dénonciation du terme par l'une ou l'autre des parties notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours.

Article 3. Tarifs du contrat de référencement – Paiement

3.1. Tarif de l’abonnement au contrat de référencement « SAMA DOCTEUR » est fixée à cinquante mille francs (50.000 CFA) par an. S2I SARL se réserve également le droit, à tout moment, de modifier ses tarifs en vigueur. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent cependant qu'à compter du jour du renouvellement du présent contrat, sauf dénonciation du terme par le référencé dans les conditions de l'article 2 (Durée du contrat de référencement).

3.2. Le prix de l’abonnement à SAMA DOCTEUR est exigible au jour de la signature du présent contrat. A l'arrivée du terme initial et en l'absence de toute dénonciation par le Référencé dans les conditions de l'article 2 du présent contrat, S2I SARL adressera au Référencé la facture correspondant à la nouvelle période de reconduction du contrat de douze (12) mois. Cette facture devra être réglée dans un délai maximum de 30 jours.

3.3. En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, S2I SARL se réserve le droit de résilier le présent contrat d’abonnement dans les conditions de l'article 9.1. Cette résiliation interviendra sans préjudice du droit pour S2I SARL de recouvrer les montants impayés. Tous frais de recouvrement devant être engagés par S2I SARL seront à la charge du Référencé.

Article 4. Obligations du Référencé

4.1. Les obligations mises à la charge du Référencé constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par S2I SARL de ses obligations. En cas de manquement total ou partiel à ces obligations, la responsabilité de S2I SARL ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

4.2. De façon à pouvoir bénéficier de l’abonnement, le Référencé déclare être équipé d'une connexion Internet mutualisé sur un réseau TCP/IP.

4.3. Le Référencé s'oblige à satisfaire aux obligations prévues à l'article 3 (Prix du référencement - Paiement).

4.4. Le Référencé s'engage à ce que les données sauvegardées par l'intermédiaire du site www.sama-docteur.com soient licites et respectent les droits des tiers. Il veillera notamment à ce que les données sauvegardées sous sa responsabilité ne contiennent pas de données susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, à la réputation de tiers, à des droits de propriété intellectuelle de tiers, sans que cette liste soit exhaustive. S2I SARL ne peut assurer aucune vérification du contenu des données sauvegardées et ne saurait être responsable en raison du caractère illégal desdites données.

4.5. Le Référencé s'engage par ailleurs à respecter les règles suivantes :

  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par S2I SARL et par les autres utilisateurs ;
  • Ne jamais détourner une fonctionnalité du site www.sama-docteur.com de son usage initialement prévu ;
  • Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité;
  • Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de S2I SARL, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs ;
  • Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de sama-docteur.com, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres ;

Article 5. Obligations de S2I SARL

5.1. S2I SARL s'engage à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité des services de la plateforme en ligne et spécialement de la SOLUTION MOBILE

5.2. S2I SARL s'efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 chaque jour de l'année, sauf en cas de force majeure tel que visée à l'article 10 (Force majeure) ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Toutefois, dans la mesure du possible, S2I SARL informera le Référencé préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Référencé renonce par avance à rechercher la responsabilité de S2I SARL au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site www.sama-docteur.com. De même, la responsabilité de S2I SARL ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site www.sama-docteur.com imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du Référencé, à l'encombrement du réseau Internet ou mobile, et/ou pour toute autre raison extérieure à S2I SARL.

5.3. S2I SARL s'engage à prendre toutes mesures utiles et à mettre en oeuvre les techniques raisonnablement accessibles aux professionnels de l'archivage de données à distance compte tenu des évolutions technologiques, afin de faire respecter la confidentialité des données du Référencé et d'éviter les intrusions dans le système de traitement automatique des données sous son contrôle et autres atteintes à un tel système telles que prévues et réprimées par le Code pénal.

5.4. S2I SARL s'engage à ce que l'intégralité des demandes de renseignements des internautes du site soit exclusivement redirigées sur les référencés de niveau 2 et 3 en fonction de leurs lieux et domaines de compétence.

Article 6. Identifiants

6.1. Dans le cadre des contrats d’abonnement interactifs, internet et téléphonie mobile le Référencé conservera les données d’accès à son espace personnel sur le site www.sama-docteur.com. Ces données seront assimilables au numéro d’abonnement constitué par son mail et un mot de passe de connexion.

6.2. Les identifiants de connexion du Référencé sont strictement personnels. Le Référencé désignera une personne habilitée à recevoir et gérer ces identifiants et veillera à ce que ceux-ci ne soient pas communiqués à des tiers au Référencé qui reste seul responsable desdits identifiants et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le Référencé doit immédiatement informer S2I SARL qui adressera de nouveaux identifiants de connexion. Les frais éventuels de modification des identifiants seront supportés par le Référencé. En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants du Référencé du fait d'une faute imputable à ce dernier, le Référencé sera responsable envers S2I SARL de toute perte ou détérioration de données quelle qu'elle soit, même si les données appartiennent à des tiers et plus généralement de tout dommage subi en raison de cette exploitation non autorisée.

Article 7. Données à caractère personnel

7.1. Le site www.sama-docteur.com ne nécessite pas d'enregistrement nominatif par le visiteur au sens de la loi n°2008–12 sur la Protection des données à caractère personnel, sauf dans le cadre d'un abonnement où le Référencé a la faculté de compléter certaines données (noms et numéros de téléphone professionnels) concernant ses collaborateurs et/ou salariés. Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les professionnels de la santé bénéficient auprès de S2I SARL, d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Qu’ils peuvent demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment. Qu’ils bénéficient d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse support@sama-docteur.com.
Par conséquent, et en application de la Loi n° 2008–12 sur la Protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits d'opposition (art.68 de la Loi), d'accès (art.62 à 67 de la Loi) et de rectification (art.69 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi pouvez- vous exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.

7.2. Dans cette hypothèse, le Référencé garantit à S2I SARL qu'il a obtenu le consentement préalable et écrit des personnes concernées qui devront être informées de l'existence et de la nature du traitement et des droits dont disposent ces personnes au regard de la loi Informatique et Liberté précitées. S2I SARL ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable d'aucun préjudice direct ou indirect au titre de la collecte de ces informations sur le site www.sama-docteur.com.

7.3. A toutes fins utiles, Le Référencé est informé que, conformément à ladite loi, les personnes concernées disposent des droits suivants :

  • le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquelles le Référencé a recueilli le consentement préalable.
  • le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial par le responsable du traitement actuel ou futur.
  • sous réserve de justifier de leur identité, le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu.
  • le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par S2I SARL et toutes informations permettant de connaître et au besoin contester la logique qui préside aux traitements des dites données.
  • sous réserve également de la justification de leur identité, le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel les concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données. S2I SARL s'engage à mettre en oeuvre sans délai les modifications ou suppressions demandées et à en justifier au Référencé sans tarder. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@sama-docteur.com ou par courrier postal à l'adresse S2I SARL : HLM Grand Médine Villa 991

7.4. A la clôture du compte du Référencé, les données sont archivées et conservées par S2I SARL pour la durée légale de conservation des données. Le Référencé s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du contenu de sa page personnelle sur le site www.sama-docteur.com.

7.5. Toutes les précautions ont été prises pour archiver ses informations et coordonnées professionnelles dans un environnement sécurisé.

Article 8. Propriété Intellectuelle

8.1. S2I SARL est seul titulaire de la totalité des droits de propriété intellectuelle attachés à son site internet ainsi que de l'ensemble des contenus et services proposés dans le présent contrat de référencement à la plateforme web pour lesquels S2I SARL se réserve la qualité d'auteur.

8.2. Conformément aux dispositions relatives à la protection juridique des bases de données, S2I SARL est producteur et propriétaire des bases de données intégrées au site " www.sama-docteur.com ".

8.3. En conséquence, le Référencé s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données contenues sur ce site, et notamment dans la plateforme, sous peine de se rendre coupable d'actes de contrefaçon.

Article 9. Suspension de la prestation - Résiliation du contrat d’abonnement – conséquences

9.1 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par S2I SARL huit jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet, à défaut de paiement par le Référencé à son échéance de l'une de la redevance annuelle prévue au contrat ou de toute somme due par le Référencé au titre du contrat, ou en cas d'inexécution par le Référencé de l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

9.2. Le présent contrat pourra également être résilié dans les mêmes conditions en cas de décès du Référencé, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cessation d'activité, de dissolution, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de procédures collectives.

9.3. La résiliation du présent contrat entraînera, sans deuxième mise en demeure, en réparation du préjudice subi, le paiement par le Référencé, en sus de toute somme impayée due en vertu du contrat, d'une indemnité contractuelle de résiliation égale à 10 % du prix de l’abonnement.

9.4. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Référencé, sans demande d'indemnité de quelque nature, dans les 30 jours après réception d'une signification à un manquement aux obligations de S2I SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.5. En cas de manquement grave dans l'exécution des obligations contractuelles de l'une ou l'autre des parties, et sauf dispositions particulières du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de sa réception par la partie défaillante.

9.6. Plus particulièrement, en cas de manquement par le Référencé à une ou plusieurs des règles de l'article 4.5. du présent contrat, S2I SARL se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, de bloquer le compte du Référencé, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Référencé, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées par le Référencé ne sera effectué consécutivement à une suppression définitive de compte par S2I SARL.

9.7. La résiliation du contrat dans les conditions sus visées sera sans préjudice du droit de l'une ou l'autre des parties de solliciter devant la juridiction compétente l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

9.8. Le présent contrat pourra également être résilié dans les mêmes conditions en cas d’interdiction d’exercer sa profession.

Article 10. Force majeure

10.1. Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure.

10.2. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

10.3. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

Article 11. Dispositions Diverses

11.1 La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

11.2 Les titres et sous titres figurant dans le présent contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent contrat.

11.3 Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre dudit contrat. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du présent contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Article 12. Loi du contrat

Le présent contrat est soumis à la loi Sénégalaise. Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux parties et fera foi en cas de litige.

Article 13. Compétence

Tout litige qui pourrait naître à l'occasion du présent contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation sera soumis à la compétence du Tribunal de droit commun compétant en la matière.

PRESENTATION

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